Il s’agirait presque d’une victoire. Le 12 Septembre dernier, le géant du Numérique Google signe deux accords transactionnels avec l’Etat Français, l’un permettant aux parties de ne pas aller jusqu’au procès d’une valeur de 500 millions d’euros. L’autre permettant de mettre fin aux procédures pénales engagés contre la société depuis l’ouverture d’une enquête préliminaire le 15 juin 2015, s’élevant à 465 Millions d’euros. Le procureur de la république financier indique que cet accord s’inscrit dans une « démarche coordonnée avec l’administration fiscale. »

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La Firme de Mountain View est aujourd’hui le premier géant du numérique à voir sa situation fiscale examinée par la justice mais nul doute que d’autres suivront. Le ministère le rappelle pourtant, cette transaction « n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation ». La question reste dès lors en suspens de savoir si l’Etat va tout de même continuer dans la voie de la transaction et s’accorder au ministre de l’action et des comptes publics, Gerald Darmanin lorsqu’il affirme « qu’il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès »?

 

Un compromis pas si opportun

 

Le doute planera surement encore longtemps. Dans une entrevue donnée au Figaro, Gerald Darmanin exprimait pourtant l’idée selon laquelle l’objectif aurait été atteint: « La société Google a payé ce qu’elle devait », mais plus encore « cette somme est très proche de ce qui été requis à l’origine. »

Cet engouement ne manque cependant pas d’attirer l’attention sur l’opportunité de ce compromis pour l’administration fiscale, qui cherchait pourtant semblait-il, à travers ce redressement, à mettre au clair la situation de l’établissement stable de la société Google en France.

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Pour Florence Deboissy, membre du comité de l’abus de droit fiscal et professeur à l’Université de Bordeaux, « on ne peut pas vraiment parler de victoire ». Notamment parce qu’en concluant une transaction pénale, à défaut de reconnaissance de culpabilité, l’administration se prive d’une réponse sur la question de la reconnaissance d’un établissement stable en France de la filiale, et ce malgré les arguments qui étaient soulevés durant toute la durée du litige.

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Dans une étude de fiscalité internationale menée avec le professeur Guillaume Wicker publiée dans la revue de droit fiscal de Mars 2018, est soulevé l’enjeu majeur permettant de déterminer si Google est ou non soumis à l’impôt sur les sociétés en France.

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Apres une interrogation poussée de la notion même de l’établissement stable au sens des différentes conventions internationales, le débat portait dès lors tant sur la qualité de dépendance à la fois économique et juridique que sur les pouvoirs permettant à la filiale Google France d’engager Google Ireland, précisément dans sa participation de façon décisive « à la formation du contrat définitif » en agissant « au nom et pour le compte de la société irlandaise ». Justifiant ainsi la reconnaissance d’un établissement stable sur le territoire Français.

Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Paris ont considéré que ces faits ne permettaient pas de retenir l’hypothèse selon laquelle la filiale Française engagerait son homologue Irlandais. Toutefois, Le Conseil d’état, lui, restera muet sur la question.

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Et après?

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Cette affaire, qui n’est pas sans rappeler l’accord passé entre le fisc et les sociétés Amazone et Microsoft, pointe du doigt les questionnements qui jaillissent sur la situation fiscale des grands du numérique en France et ailleurs. La société Google préconisant en ce sens la nécessité d’une harmonisation fiscale internationale.

Mais qu'il s’agisse des GAFA américains ou de leurs analogues les BATX chinois, les accords passés entre ces derniers et les Etats ne permettent pas pour l’heure de laisser émerger une réelle stabilité. « il ne s’agit pas d’un système qui engage l’avenir » soulève le professeur Deboissy.

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Pour le moment, seul l’OCDE prévoit de faire évoluer cette notion d’établissement stable, qui relève de la plupart des conventions bilatérales internationales, à travers un plan d’action. Il s’agirait dans ces circonstances que l’état du siège reverse une partie de l’impôt à l’état de consommation chaque fois que le client crée de la valeur ajoutée. Appliqué à des entreprises avec un niveau d’activité essentiellement numérique tel que Tinder, cette conception pourrait bien mettre en lumière des points sombres qui attisent encore de nombreux questionnements. Affaire à suivre donc.